Plainte à titre de consommateur

Avant de déposer une plainte auprès du Ministère

Veuillez prendre quelques instants pour lire la marche à suivre pour déposer une plainte auprès du Ministère.

Si vous avez des questions au sujet des droits que vous confèrent Loi de 2002 sur la protection du consommateur ou sur les autres lois administrées par le ministère, veuillez communiquer avec Protection du consommateur de l'Ontario à :
Téléphone: 1-800-889-9768 ou au 416-326-8800 / ATS: 1-877-666-6545 ou au 416-229-6086.

Dépôt d'une plainte auprès du Ministère

  1. Remplissez ce formulaire. Veuillez noter que vous devez avoir rempli tous les champs obligatoires, marqués d'un astérisque (*), pour être en mesure d'envoyer le formulaire.
  2. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre plainte. Si nous constatons que l'entreprise a en effet enfreint les lois sur la protection des consommateurs administrées par le Ministère et qu'une médiation serait appropriée, nous vous contacterons pour vous informer des étapes suivantes. Si un autre bureau est mieux placé pour traiter votre plainte, nous vous l'indiquerons.
  3. Avis de collecte de renseignements personnels — La collecte des renseignements personnels sur ce formulaire est nécessaire à la bonne administration des lois sur la protection des consommateurs relevant du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et à l'application de la loi. Ces renseignements seront utilisés en cas de recours à une médiation ou à une enquête si l'entreprise a enfreint des lois sur la protection des consommateurs.

Pour en savoir davantage sur la collecte des renseignements, veuillez envoyer une lettre à l'adresse suivante : Directeur, Protection du consommateur de l'Ontario, ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Division des opérations relatives aux services aux consommateurs, 77 rue Wellesley Ouest, C. P. 450, Toronto (Ontario) M7A 2J6, ou composer le 1-800-889-9768 ou le 1-877-666-6545 (ATS).

(à laisser en blanc si vous n'avez pas déposé de plainte auprès du Ministère)

Vos coordonnées

1. Votre nom et votre adresse postale
2. Modes de communication
Fournissez au moins un des renseignements suivants: numéro de téléphone à la maison, de téléphone cellulaire ou de téléphone au travail, ainsi qu'une adresse de courriel.*

Coordonnées de l'entreprise faisant l'objet de votre plainte

3. Coordonnées de l'entreprise
Veuillez indiquer au moins un moyen avec lequel nous pouvons communiquer avec l'entreprise.
Si vous voulez déposer une plainte contre plusieurs entreprises, vous devez remplir un formulaire de plainte pour chaque entreprise.
Veuillez fournir au moins un des renseignements suivants : numéro de téléphone, numéro de téléphone cellulaire, numéro de télécopieur, courriel.
N'inscrivez qu'un seul site Web dans ce champ. Si l'entreprise ci-dessus a plusieurs sites Web, veuillez les inscrire dans la question 9a.
Coordonnées de la personne de l'entreprise à qui vous avez eu affaire.

Renseignements sur votre plainte

4. Avez-vous envoyé une lettre de plainte à l'entreprise? *    
7. Mode de paiement
8. De quelle façon avez-vous conclu la convention? (si pertinent pour votre cas)
9a. Quel est l'objet de votre plainte? *
9b. Si vous portez plainte contre une agence de recouvrement, une agence d'évaluation du crédit, un prêteur sur salaire ou un huissier, veuillez fournir les détails du litige ou du problème avec cette agence ou cette agence ou cette personne. (Maximum de 500 mots)
10. Avez vous déposé des documents auprès d'un tribunal?    

Pièces justificatives de votre plainte

12. Veuillez joindre les pièces justificatives (elles sont nécessaires pour traiter votre plainte)
Fournissez la version électronique de tous les justificatifs de votre plainte, notamment les suivants :
  • La lettre de plainte que vous avez écrite à l'entreprise, à l'agence de recouvrement, à l'agence de renseignements sur le crédit, à l'entreprise de services de règlement de dette, au prêteur sur salaire ou à l'huissier. Joignez également toutes les réponses que vous avez reçues.
  • Votre contrat, y compris les conditions ou toute autre entente connexe (le cas échéant).
  • Les factures, les relevés des paiements effectués, les relevés des appels de l'agence de recouvrement, les rapports sur le consommateur ou tout autre document relatif à la dette initiale se rapportant à votre plainte.
  • Nous examinerons tous les documents fournis aux fins de traitement de la plainte. Dans le but de protéger la vie privée et la sécurité des renseignements personnels, n'envoyez pas de renseignements sur le mode de paiement au Ministère, en particulier sur la carte de crédit ou de débit, ou sur le compte bancaire comme votre numéro de compte, ni aucun autre renseignement personnel comme votre numéro d'assurance sociale, de permis de conduire, d'Assurance-santé de l'Ontario, de dossier médical ou de passeport. N'envoyez pas non plus de copie de cartes de paiement ni de pièce d'identité, comme indiqué ci-dessus. Si vous joignez des relevés de compte, des reçus ou autres documents sur lesquels figurent des renseignements personnels de ce genre, veuillez supprimer ou masquer les numéros de carte de crédit ou de débit, ou de compte bancaire sur les copies. Conservez les originaux sans les modifier.

    Les documents doivent être présentés au format JPEG, Word, Excel ou PDF.

    La taille de chaque fichier ne doit pas dépasser 8 mégaoctets (Mo). La taille totale des pièces jointes ne doit pas dépasser 10 Mo.

    Si vous avez des documents additionnels à l'appui de votre plainte, mais ne pouvez pas les téléverser parce qu'ils sont trop gros, veuillez les faire parvenir par courriel à consumer@ontario.ca après avoir envoyé ce formulaire. Si vous envoyez des documents additionnels, veuillez inclure le nombre de fichiers et vous assurer que la taille du courriel ne dépasse pas 10 Mo au total pour que votre plainte soit traitée en bonne et due forme. Le nom de fichier, incluant l'extension, ne doit pas dépasser 30 caractères. Si vous envoyez le formulaire de plainte par la poste ou par télécopieur, vous pouvez y joindre les pièces justificatives.
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Comment avez-vous entendu parler de nous?

 

Parlez-nous de vous (questions liées à la démographie)

Les six questions suivantes portent sur la démographie et sont facultatives. Le ministère a besoin de données démographiques pour cerner les tendances et les préoccupations relatives à la façon dont les entreprises interagissent avec des groupes particuliers de consommateurs. Cela nous aide à élaborer des lois et des politiques efficaces, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'éducation des consommateurs et l'application axée sur le risque de nos lois de protection des consommateurs. Les données recueillies ne seront utilisées ou divulguées que globalement, ce qui signifie que vous ne serez pas identifié et que les réponses à ces questions ne seront pas transmises à l'entreprise.
1. Avez-vous des besoins particuliers ou avez-vous besoin d'accommodements spéciaux dont nous devrions avoir connaissance?
2. Quelle est votre groupe d'âge?
3. Pouvez-vous communiquer facilement en français (lecture, écriture et entretien en personne ou au téléphone)?
4. Avez-vous immigré en Ontario en provenance de l'étranger au cours des 5 dernières années?
5. Touchez-vous un revenu fixe ou une forme de soutien du revenu? (p. ex. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Régime de pensions du Canada, Assurance-emploi, aide sociale comme Ontario au travail, etc.)
 

Avis important

Avis de divulgation des renseignements personnels et consentement

Veuillez noter que le formulaire de plainte et les pièces jointes (à l'exception des renseignements d'ordre démographique) peuvent être transmis à l'entreprise aux fins de médiation ou d'enquête. Vos renseignements personnels ne seront pas vendus ou communiqués à des fins commerciales par le Ministère. Ce formulaire contient-il des renseignements personnels que vous ne souhaitez pas communiquer à l'entreprise? *
Votre plainte peut être transmise à un organisme d'application de la loi au Canada, comme un autre ministère (fédéral ou provincial), une autorité administrative ou un autre organisme de réglementation pour faciliter une enquête. Consentez-vous à communiquer vos renseignements personnels à cette fin? *
Dans certains cas, nous estimons qu'un autre ministère (fédéral ou provincial), une autre autorité administrative ou un autre organisme de réglementation est mieux placé pour traiter votre plainte ou peut également s'occuper de sa substance. Consentez-vous à ce que nous communiquions vos renseignements personnels avec une autre entité que nous jugeons apte à examiner votre plainte? *
 

Envoi en cours

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