Formulaire de plainte

Avant de déposer une plainte auprès du Ministère

Veuillez prendre quelques instants pour lire la marche à suivre pour déposer une plainte auprès du Ministère. Vous devez informer l'entreprise de votre plainte par lettre, courriel ou téléphone avant de déposer une plainte auprès de nous. Nous vous recommandons de le faire par écrit.

Si vous avez des questions au sujet des droits que vous confèrent Loi de 2002 sur la protection du consommateur ou sur les autres lois administrées par le ministère, veuillez communiquer avec Protection du consommateur de l'Ontario à :

Téléphone : 1-800-889-9768 ou au 416-326-8800 / ATS : 1-877-666-6545 ou au 416-229-6086.

Veuillez noter que la procédure de plainte peut éclairer les décisions de mises en exécution, aider à améliorer les règles et aboutir à la résolution de l'affaire. Vous ne bénéficierez pas nécessairement d'un avantage direct ou immédiat dans le cadre de cette procédure, mais votre plainte contribue à améliorer la protection des consommateurs.

Soumettre une plainte au Ministère

  1. Veuillez inscrire tous les renseignements dans ce formulaire. Veuillez noter qu'il faut rempli tous les champs obligatoires, marqués d'un astérisque (*), pour pouvoir envoyer le formulaire.
  2. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre plainte. Si nous constatons que l'entreprise a en effet enfreint les lois sur la protection des consommateurs administrées par le Ministère et qu'une médiation serait appropriée, nous contacterons avec vous pour vous informer des étapes suivantes. Si un autre bureau est mieux placé pour traiter votre plainte, nous vous l'indiquerons.
  3. Avis de collecte de renseignements personnels — La collecte des renseignements personnels sur ce formulaire est nécessaire à la bonne administration des lois sur la protection des consommateurs relevant du ministère des Services au public et aux entreprises et à l'application de la loi. Ces renseignements seront utilisés en cas de recours à une médiation ou à une enquête si l'entreprise a enfreint des lois sur la protection des consommateurs.

Pour en savoir davantage sur la collecte des renseignements, veuillez envoyer une lettre à l'adresse suivante : Directeur, Protection du consommateur de l'Ontario, ministère des Services au public et aux entreprises, Division des opérations relatives aux services aux consommateurs, C. P. 450, Toronto (Ontario) M7A 2J6, ou composer le 1-800-889-9768 ou le 1-877-666-6545 (ATS).

(à laisser en blanc si vous n'avez pas déposé de plainte auprès du Ministère)

Vos renseignements

1. Votre nom et votre adresse postale
2. Vos coordonnées
Veuillez fournir au moins un des éléments suivants : numéro de téléphone principal, de cellulaire ou de téléphone au bureau, ainsi qu'une adresse de courriel.*

Renseignements sur l'entreprise faisant l'objet de votre plainte

3. Coordonnées de l'entreprise
Veuillez indiquer au moins un moyen de communiquer avec l'entreprise.
Si votre plainte concerne plus d'une entreprise, veuillez remplir un formulaire dinstinct pour chaque entreprise.
Veuillez fournir au moins un des éléments suivants : numéro de téléphone principal, autre numéro de téléphone, adresse courriel.

N'inclure qu'un seul site Web dans ce champ. Si l'entreprise ci-dessus a plusieurs sites Web, veuillez fournir ces détails à la question 9 ci-dessous.
Renseignements sur la personne avec laquelle vous avez traité dans l'entreprise.

Renseignements sur votre plainte

4. Avez-vous informé l'entreprise de vos préoccupations? *    
7. Méthode de paiement
8. Comment s'est déroulée la transaction? (Si pertinent pour votre affaire).
9. Quel est l'objet de votre plainte? (Maximum de 500 mots)*
10. Avez-vous déposé des documents auprès d'un tribunal?    

Document à l'appui de votre plainte

12. Veuillez joindre les pièces justificatives (elles sont nécessaires pour traiter votre plainte).
Fournissez la version électronique de tous les justificatifs de votre plainte, notamment les suivants :
  • La lettre de plainte que vous avez écrite à l'entreprise, à l'agence de recouvrement, à l'agence de renseignements sur le crédit, à l'entreprise de services de règlement de dette, au prêteur sur salaire ou à l'huissier. Joignez également toutes les réponses que vous avez reçues.
  • Votre contrat, y compris les conditions ou toute autre entente connexe (le cas échéant).
  • Les factures, les relevés des paiements effectués, les relevés des appels de l'agence de recouvrement, les rapports sur le consommateur ou tout autre document relatif à la dette initiale se rapportant à votre plainte.

    • Afin de protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels, n'envoyez pas de renseignements sur la carte de paiement (la carte de crédit ou de débit, ou le compte bancaire comme votre numéro de compte), ni aucun autre renseignement personnel comme votre numéro d'assurance sociale, de permis de conduire, d'Assurance-santé de l'Ontario, de dossier médical ou de passeport).

    N'envoyez pas non plus de copie de cartes de paiement ni de pièce d'identité, comme indiqué ci-dessus. Si vous joignez des relevés de compte, des reçus ou autres documents sur lesquels figurent des renseignements personnels de ce genre, veuillez supprimer ou masquer les numéros de carte de crédit ou de débit, ou de compte bancaire sur les copies. Conservez les originaux sans les modifier.

    Veuillez ne pas nous envoyer de produits que vous avez achetés, car ils ne seront pas retournés.

    Les documents doivent être présentés au format JPEG, Word, Excel ou PDF.

    La taille de chaque fichier ne doit pas dépasser 10 mégaoctets (Mo).

    Si vous avez d'autres documents à l'appui de votre plainte, mais ne pouvez pas les téléverser parce qu'ils sont trop gros, veuillez les faire parvenir par courriel à consumer@ontario.ca après avoir envoyé ce formulaire. Si vous envoyez des documents additionnels, veuillez inclure le nombre de fichiers et vous assurer que la taille du courriel ne dépasse pas 10 Mo au total pour que votre plainte soit traitée en bonne et due forme. Les noms des fichiers joints, y compris leur extension, ne doivent pas avoir plus de 30 caractères et ne doivent pas comprendre de caractères spéciaux (p. ex. $ ou %). Si vous envoyez le formulaire de plainte par la poste, vous pouvez y joindre les pièces justificatives.

    Nous examinerons tous les documents fournis pour traiter la plainte.

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Comment avez-vous entendu parler de nous?

 

Parlez-nous de vous (questions liées à la démographie)

(Si vous remplissez ce formulaire au nom d'une entreprise, veuillez passer cette section).
Les questions suivantes portent sur la démographie et sont facultatives. Le Ministère a besoin de données démographiques pour cerner les tendances et les préoccupations relatives à la façon dont les entreprises interagissent avec des groupes particuliers de consommateurs. Ces données nous aident à élaborer des lois et des politiques efficaces, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'éducation des consommateurs et l'application axée sur le risque de nos lois de protection des consommateurs. Les données recueillies ne seront utilisées ou divulguées que globalement, ce qui signifie que vous ne serez pas identifié et que les réponses à ces questions ne seront pas transmises à l'entreprise.
1. Avez-vous des besoins particuliers ou nécessitez-vous des mesures d'adaptation particulières?
2. Quelle est votre groupe d'âge?

4. Avez-vous déménagé au Canada d'un pays étranger au cours des cinq dernières années?
5. Quel est le revenu annuel approximatif de votre ménage?
 

Avis important

Avis de divulgation des renseignements personnels et consentement

Veuillez noter que le formulaire de plainte et les pièces justificatives (à l'exception des renseignements d'ordre démographique) peuvent être transmis à l'entreprise aux fins de médiation ou d'enquête. Vos renseignements personnels ne seront ni vendus ni communiqués à des fins commerciales par le Ministère. Consentez-vous à ce que vos renseignements personnels soient transmis à cette fin? *
Votre plainte peut être transmise à un organisme d'application de la loi au Canada, comme un autre ministère (fédéral ou provincial), une autorité administrative ou un autre organisme de réglementation pour faciliter une enquête. Consentez-vous à ce que vos renseignements personnels soient transmis à cette fin? *
Dans certains cas, nous estimons qu'un autre ministère (fédéral ou provincial), une autre autorité administrative ou un autre organisme de réglementation est mieux placé pour traiter votre plainte ou peut également s'occuper de sa substance. Consentez-vous à ce que nous communiquions vos renseignements personnels avec une autre entité que nous jugeons apte à examiner votre plainte? *
 

Envoi en cours

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